Document juridique

Mentions légales

Version 1.4 — dernière mise à jour le 20 septembre 2026

Éditeur du service

Le service AutoDécla est édité par :

TABLE & TERROIR Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 € Siège social : 36 Grand-Rue, 05700 L'Épine, France RCS Gap 992 138 164 SIRET : 992 138 164 00015 Numéro de TVA intracommunautaire : FR59992138164 Code APE : 62.01Z — Programmation informatique

Directeur de la publication : Quentin Monier, Président

Contact : contact@tableterroir.fr

Hébergement

Le service est hébergé par :

SCALEWAY SAS 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France RCS Paris 433 115 904 Téléphone : +33 1 84 13 00 00 Site : https://www.scaleway.com

Les données du service sont hébergées sur des infrastructures situées en France.

Une seule exception, nommée plutôt que passée sous silence : l'outil de supervision des erreurs techniques est hébergé dans l'Union européenne, sans garantie d'une localisation française. Il ne reçoit ni donnée d'achat, ni contenu de facture, ni donnée d'identité — voir l'article 4.8 de la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service AutoDécla — structure, code, interfaces, textes, éléments graphiques, bases de données — est la propriété exclusive de TABLE & TERROIR, à l'exception des éléments dont la propriété appartient à des tiers et qui sont utilisés dans le respect de leurs licences respectives.

Deux marques françaises ont été déposées par TABLE & TERROIR auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) :

• « Table & Terroir » — marque n° 5 263 658
• « T&T AutoDécla » — marque n° 5 263 671

Ces deux demandes ont été déposées le 1er juin 2026, publiées le 26 juin 2026, et le délai d'opposition a pris fin le 26 août 2026. L'enregistrement n'est pas encore prononcé ; une fois publié, la protection courra rétroactivement à compter de la date de dépôt.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces signes, ainsi que de la dénomination sociale et du nom commercial de TABLE & TERROIR, est interdite.

<!-- NE PAS ÉCRIRE « MARQUES ENREGISTRÉES » AVANT QUE L'ENREGISTREMENT NE SOIT PUBLIÉ. Pièces reçues le 2026-09-05 (portail déposant INPI) — frise de suivi des demandes 5263658 et 5263671, identiques : 01/06/2026 dépôt 26/06/2026 publication 27/06/2026 mise à disposition de l'avis de publication 26/08/2026 fin du délai d'opposition ensuite dernière étape de la frise NON atteinte — l'enregistrement CORRECTION D'UNE ERREUR DE MA PART, CONSERVÉE POUR QU'ELLE NE SE REFASSE PAS. La première rédaction de ce commentaire affirmait que le délai d'opposition « n'était vraisemblablement pas clos au 2026-09-05 ». C'était faux : il l'était depuis dix jours. L'affirmation venait d'une chronologie générale de la procédure française appliquée à une date de dépôt, jamais d'une pièce — alors que la pièce existait et qu'il suffisait de la demander. Une inférence plausible n'est pas une vérification. Ce qui n'est PAS affirmé ici, faute de pouvoir le prouver depuis ces écrans : qu'aucune opposition n'a été formée. La frise n'en montre aucune et la seule notification reçue est l'avis de publication, mais l'absence d'une étape dans cette vue ne vaut pas preuve. La mention n'en a de toute façon aucun besoin. À METTRE À JOUR quand l'enregistrement est publié : remplacer « n'est pas encore prononcé » par sa date, et lever la réserve. Le signe déposé est « T&T AutoDécla », jamais « AutoDécla » seul. -->

Les données déposées par les utilisateurs — factures, documents, informations relatives à leur établissement — demeurent la propriété de leur établissement. TABLE & TERROIR n'en acquiert aucun droit de propriété.

Sources de données publiques

Le service exploite des données issues de sources publiques ouvertes, dans le respect de leurs conditions de réutilisation :

• API Sirene / Annuaire des Entreprises (INSEE / DINUM) — identification des fournisseurs et de leur activité, vérification du SIRET saisi par un établissement à son inscription
• Agence Bio — vérification des certifications en agriculture biologique
• INAO — référentiel des signes officiels de qualité et d'origine (AOP, AOC, IGP, Label Rouge)
• ma cantine (Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire) — référentiel des cantines et des secteurs, transmission des diagnostics EGALIM
• Chorus Pro (AIFE) — récupération des factures reçues par les structures publiques
• IGN Géoplateforme (Institut national de l'information géographique et forestière), sous licence Etalab 2.0 — deux usages distincts : le fond de carte du catalogue de fournisseurs, et le calcul de distance routière réelle entre un établissement et un fournisseur, qui alimente l'indicateur « local » (voir l'article 4.8 bis de la politique de confidentialité pour ce qui lui est transmis)
• Zones d'emploi 2020 de l'INSEE, via le jeu de données « Communes et villes de France » (data.gouv.fr), sous Licence Ouverte / Etalab 2.0 — découpage territorial utilisé comme palier de comparaison géographique
• Aides Territoires (API publique) — détection d'aides et subventions pertinentes pour le territoire de l'établissement (recherche par département uniquement, aucune donnée d'établissement transmise)
• Annuaire de l'administration (DILA, service-public.fr) — identification des organismes publics et de leurs points de contact institutionnels. Les champs nominatifs de cet annuaire (élus, agents, affectations de personnes) ne sont jamais collectés
• Annuaire de l'éducation (data.education.gouv.fr) — établissements scolaires et leurs caractéristiques ; aucun champ nominatif n'est collecté
• Registre national des cantines (data.gouv.fr) — mode de gestion déclaré de la restauration collective
• Découpage administratif (geo.api.gouv.fr) — communes, codes INSEE, intercommunalités, population
• LEGI (DILA, données ouvertes) — textes du code rural utilisés comme référence réglementaire

Les quatre dernières sources alimentent la démarche de prospection commerciale décrite à l'article 16 de la politique de confidentialité et détaillée dans la page Information sur la prospection commerciale.

Ces sources restent la propriété de leurs producteurs respectifs. TABLE & TERROIR n'est ni affilié à, ni mandaté par ces organismes.

Accessibilité

TABLE & TERROIR s'efforce de rendre le service accessible au plus grand nombre.

Le service n'a fait l'objet d'aucun audit au regard du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), et aucune déclaration de conformité n'est donc publiée. Cet état est énoncé tel quel : une déclaration d'accessibilité qui ne reposerait sur aucun audit n'aurait aucune valeur.

Toute difficulté d'accès peut être signalée à contact@tableterroir.fr et sera traitée, indépendamment de l'existence d'une obligation formelle.

Signalement d'un contenu ou d'un dysfonctionnement

Toute demande relative au fonctionnement du service, à un contenu ou à une donnée peut être adressée à contact@tableterroir.fr.

Pour toute question relative aux données personnelles : rgpd@tableterroir.fr.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.