Document juridique

Conditions générales de vente — EGALIM Pro

Version 1.3 — dernière mise à jour le 5 septembre 2026

Non relu par un professionnel du droit. Ce document décrit le fonctionnement réel du service tel qu'il est implémenté, et non une intention. Il doit être relu par un avocat avant toute souscription réelle — c'est le seul prérequis qui reste à lever avant commercialisation, et aucune vérification technique ne le remplacera.

La version 1.3 corrige quatre écarts entre ce texte et le comportement réel du logiciel, ajoute les mentions rendues obligatoires par l'article L.441-1 du code de commerce, traite pour la première fois le cas des clients publics — Chorus Pro, délai et intérêts moratoires propres à la commande publique — et annexe le contrat de sous-traitance exigé par l'article 28 du RGPD.

Article 1 — Objet et articulation avec les CGU

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription à EGALIM Pro, ensemble de fonctionnalités payantes d'analyse et de pilotage éditées par TABLE & TERROIR (SASU, RCS Gap 992 138 164, siège 36 Grand-Rue, 05700 L'Épine) et accessibles depuis le service AutoDécla.

Elles s'ajoutent aux conditions générales d'utilisation d'AutoDécla, qu'elles ne remplacent pas. En cas de contradiction entre les deux textes sur un point relatif à la souscription payante, les présentes conditions prévalent ; sur tout autre point, les conditions générales d'utilisation demeurent seules applicables.

La souscription à EGALIM Pro n'est jamais une condition d'accès à AutoDécla. L'offre gratuite décrite à l'article 2 des conditions générales d'utilisation reste intégralement accessible, avant, pendant et après tout abonnement, et son étendue ne sera jamais réduite au bénéfice de l'offre payante.

Article 2 — Public concerné

EGALIM Pro s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité — personnes morales de droit public ou de droit privé exploitant un établissement de restauration collective, ou coordonnant plusieurs de ces établissements.

Les présentes conditions ne s'appliquent à aucun consommateur au sens du code de la consommation.

Droit de rétractation. La souscription étant conclue à distance entre professionnels, le droit de rétractation de l'article L.221-18 du code de la consommation ne s'y applique pas.

Il subsiste cependant un cas, prévu par l'article L.221-3 du même code : un contrat conclu hors établissement — c'est-à-dire en présence simultanée des parties, ailleurs que dans les locaux de TABLE & TERROIR — avec un client employant cinq salariés au plus et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le client se trouvant dans cette situation dispose alors d'un délai de rétractation de quatorze jours, exercé par simple déclaration à l'adresse figurant en fin des présentes.

Cette réserve est énoncée plutôt que passée sous silence : nier un droit que la loi accorde ne le ferait pas disparaître, et rendrait la clause inopposable.

Article 3 — Contenu de l'abonnement

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités identifiées comme relevant d'EGALIM Pro dans l'interface du service, pour l'établissement désigné au devis.

Cet ensemble peut évoluer : TABLE & TERROIR peut y ajouter de nouvelles fonctionnalités, sans supplément de prix pour l'abonnement en cours. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle en cours d'abonnement ouvre droit, au choix du client, à son maintien jusqu'au terme ou au remboursement au prorata de la période restant à courir.

Aucune fonctionnalité aujourd'hui gratuite ne peut devenir payante pour un abonnement en cours.

3.1 Établissements couverts

L'abonnement couvre l'établissement désigné au devis. Deux situations peuvent y ajouter des sites, à des tarifs distincts et jamais cumulés l'un avec l'autre :

a) Cuisine centrale et restaurants satellites. Lorsque l'établissement désigné est une cuisine centrale, le devis mentionne distinctement le nombre de restaurants satellites qui lui sont rattachés et le tarif applicable à chacun. Un satellite ne télédéclare pas séparément : la plateforme ma cantine répartit entre eux le diagnostic du groupe, au prorata des couverts déclarés.

b) Groupe de plusieurs établissements. Lorsque le client exploite plusieurs établissements distincts réunis dans un même groupe au sein du service, le devis mentionne le nombre de sites supplémentaires et le tarif applicable à chacun. Chaque site conserve sa propre déclaration EGALIM, son propre SIRET et son propre raccordement à ma cantine — le regroupement porte sur la facturation, jamais sur la déclaration.

Ces deux tarifs sont différents parce que les deux situations le sont : un satellite ne déclare pas, un site de groupe déclare intégralement.

Un même établissement n'est jamais compté deux fois. Lorsqu'un site relèverait des deux situations, le devis retient l'une d'elles et le mentionne.

Le rattachement ultérieur d'un satellite ou d'un site ne modifie pas le prix de l'abonnement en cours ; il est pris en compte au devis suivant. Réciproquement, le départ d'un site en cours d'abonnement n'ouvre droit à aucun remboursement partiel, l'abonnement étant conclu pour un périmètre arrêté au devis.

3.2 Essai gratuit

Chaque fonctionnalité payante peut faire l'objet d'un essai gratuit, d'une durée limitée annoncée dans l'interface, une seule fois par établissement et sans reconduction possible. L'essai prend fin automatiquement à son terme, sans souscription ni facturation, et sans qu'aucune action ne soit requise du client.

Article 4 — Souscription

4.1 Formation du contrat

La souscription se forme par l'acceptation expresse des présentes conditions, au moment de la demande de souscription, puis par l'acceptation du devis émis par TABLE & TERROIR.

L'acceptation des présentes conditions est horodatée et conservée comme preuve, dans les conditions décrites à l'article 5 de la politique de confidentialité.

4.2 Devis

Le devis précise l'établissement concerné, le nombre de satellites le cas échéant, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, la durée couverte et sa propre durée de validité.

Le prix applicable est celui figurant au devis accepté, et lui seul. Aucun prix affiché ailleurs dans l'interface ou dans une communication commerciale n'a valeur contractuelle.

4.3 Ouverture de l'accès

L'accès est ouvert après encaissement effectif du paiement, jamais sur la seule acceptation du devis ni sur une promesse de paiement.

En cas de règlement par carte bancaire (article 5.2 b), l'encaissement étant immédiat, l'accès s'ouvre automatiquement dès le règlement constaté, sans intervention ni délai d'instruction.

En cas de règlement mensualisé (article 5.2 c), l'accès est ouvert dès la signature du mandat de prélèvement et la mise en place de l'échéancier, sans attendre l'encaissement de la première mensualité. Il l'est pour la durée entière de l'abonnement — soit douze mois — et n'est pas reconduit de mois en mois : il est acquis pour l'année dès cette mise en place.

Cette ouverture anticipée est délibérée, et favorable au client. Elle découle de l'article 5.5 : une mensualité rejetée n'autorise une suspension qu'après mise en demeure et délai de régularisation, jamais automatiquement. Subordonner l'ouverture au premier encaissement serait donc plus strict que ce que les présentes conditions prévoient pour toutes les échéances suivantes.

Le mandat signé et l'échéancier programmé constituent l'engagement de règlement ; leur interruption relève de l'article 5.5, jamais de l'article 4.3.

Article 5 — Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur — 20 % à la date des présentes.

Le prix est ferme pour toute la durée de l'abonnement souscrit. Aucune révision, aucune indexation, aucun supplément ne peut lui être appliqué en cours d'exécution.

5.2 Modalités

L'abonnement est annuel dans tous les cas. Le client choisit, au moment de sa demande, l'une des trois modalités de règlement suivantes :

a) En une seule fois, par virement. À réception de la facture émise à la suite de l'acceptation du devis, aux coordonnées y figurant.

b) En une seule fois, par carte bancaire. La facture émise à la suite de l'acceptation du devis comporte un lien de règlement en ligne sécurisé. Le paiement est traité par le prestataire de paiement de notre éditeur de facturation ; aucune donnée de carte n'est collectée, transmise ni conservée par AutoDécla, à aucun moment.

c) En douze mensualités, par prélèvement SEPA. Cette modalité est réservée aux établissements privés : les personnes morales de droit public règlent leurs dépenses par mandat administratif, selon un circuit auquel le prélèvement ne s'applique pas.

Le montant total est identique quelle que soit la modalité retenue ; seul son étalement diffère. Les douze mensualités somment exactement au montant hors taxes du devis accepté, la dernière absorbant, le cas échéant, le reste de la division. Leur montant figure sur le devis.

Le prélèvement suppose la signature préalable d'un mandat de prélèvement SEPA, recueilli par le prestataire de paiement de notre éditeur de facturation.

Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par AutoDécla, à aucun moment, sous aucune forme et quelle que soit la modalité retenue : coordonnées de carte comme coordonnées de compte sont échangées directement entre le client et le prestataire de paiement.

La mensualisation n'est jamais une reconduction tacite : l'échéancier comporte douze échéances et douze seulement, au terme desquelles il s'éteint de lui-même. L'article 6.2 s'applique sans modification.

Délai de règlement. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf délai plus court résultant du choix d'un règlement en ligne, où l'encaissement est immédiat. Ce délai respecte le plafond de soixante jours fixé par l'article L.441-10 du code de commerce. Pour les mensualités, la date de chaque échéance figure au devis et sur le mandat.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.2 bis Clients personnes morales de droit public

Lorsque le client est une personne morale de droit public, deux règles s'imposent aux parties et priment sur les stipulations correspondantes des présentes :

Transmission de la facture par Chorus Pro. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, la facture est déposée sur le portail public de facturation Chorus Pro, et par ce seul canal. Le client communique à cette fin, au plus tard à l'acceptation du devis, son numéro SIRET, le code du service destinataire et, le cas échéant, le numéro d'engagement à mentionner. À défaut de ces éléments, la facture ne peut pas être déposée, et le délai de règlement ne commence pas à courir.

Délai de règlement. Le délai est celui fixé par l'article L.2192-10 du code de la commande publique — trente jours, ou cinquante jours pour les établissements publics de santé — et court à compter de la réception de la facture sur Chorus Pro. Il se substitue au délai prévu à l'article 5.2.

Modalités de règlement. Le règlement s'effectue selon le circuit propre à la commande publique — mandatement par l'ordonnateur, puis paiement par le comptable public. La modalité c) de l'article 5.2, le prélèvement mensualisé, n'est donc pas ouverte à ces clients, ce que rappelle déjà cet article.

Le lien de règlement en ligne prévu à la modalité b) demeure présent sur la facture ; son utilisation relève du seul choix du client et des règles de sa comptabilité publique. TABLE & TERROIR ne l'exclut pas et ne l'impose pas.

5.3 Retard de paiement

Le régime applicable diffère selon la nature du client, et les deux sont énoncés plutôt que fondus en un seul : annoncer à une collectivité un taux qui ne lui est pas applicable rendrait la clause inopposable au moment où elle servirait.

Client de droit privé. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Client personne morale de droit public. Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de huit points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dans les conditions des articles L.2192-13 et suivants du code de la commande publique. Ces intérêts sont dus sans qu'un rappel soit nécessaire.

Dans les deux cas, les pénalités courent du jour suivant la date d'échéance jusqu'au règlement effectif, et ne peuvent faire l'objet d'aucun escompte.

5.4 Paiement invalidé après ouverture de l'accès (règlement en une fois, virement ou carte)

Si le paiement unique déjà encaissé est ultérieurement invalidé — rejet bancaire, avoir émis, annulation de la facture — l'accès est fermé sans délai et sans période de grâce. La période de grâce prévue à l'article 6.2 couvre un retard de renouvellement, jamais un paiement invalidé.

Le client en est informé et peut régulariser à tout moment ; l'accès est alors rouvert dans les conditions de l'article 4.3.

5.5 Mensualité rejetée (règlement mensualisé)

Le rejet d'une mensualité n'entraîne pas la fermeture automatique de l'accès. L'abonnement ayant été souscrit pour une durée d'un an, les mensualités restant à courir demeurent dues et sont recouvrées dans les conditions de l'article 5.3.

TABLE & TERROIR peut suspendre l'accès en cas de non-régularisation, dans les conditions et selon la procédure de l'article 6.3 — mise en demeure écrite préalable et délai de trente jours. Cette suspension est un acte délibéré, jamais une conséquence automatique du rejet lui-même.

Cette différence de traitement avec l'article 5.4 est délibérée : un paiement unique invalidé retire rétroactivement la contrepartie de l'accès entier, là où une mensualité rejetée laisse subsister un engagement annuel dont l'exécution se poursuit.

Article 6 — Durée, terme et renouvellement

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de la date d'ouverture de l'accès, sauf durée différente expressément mentionnée au devis.

6.2 Absence de reconduction tacite

L'abonnement prend fin de plein droit à son terme, sans reconduction tacite ni préavis à donner. Aucun prélèvement, aucune facturation et aucun engagement ne se poursuivent au-delà du terme.

Le renouvellement suppose une nouvelle souscription : un nouveau devis, accepté et payé. En l'absence de renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes se ferme.

Une période de grâce de quinze jours suit le terme, pendant laquelle l'accès reste ouvert afin d'absorber les délais usuels des circuits de règlement. Cette période est un délai de tolérance accordé par TABLE & TERROIR, jamais une prolongation de l'abonnement ni une facturation supplémentaire. Sa durée peut être allongée, jamais réduite en deçà de quinze jours pour un abonnement en cours.

Le client est informé de l'approche du terme, par courrier électronique, trente jours puis sept jours avant celui-ci.

6.3 Résiliation anticipée

L'abonnement étant conclu pour une durée déterminée et sans reconduction, il n'appelle pas de résiliation pour prendre fin.

En cas de règlement mensualisé, l'engagement porte sur les douze mois : l'interruption des prélèvements ne met pas fin à l'abonnement et ne dispense pas des mensualités restant à courir, dont l'accès a été ouvert par anticipation pour l'année entière.

Chaque partie peut néanmoins mettre fin à l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. Lorsque la résiliation est prononcée aux torts de TABLE & TERROIR, les sommes correspondant à la période restant à courir sont remboursées au prorata.

Article 7 — Effets de la fin de l'abonnement

À l'expiration de l'abonnement, période de grâce comprise, l'accès aux fonctionnalités payantes se ferme. Les conséquences sont strictement limitées à cet accès :

• Aucune donnée n'est supprimée. Factures, qualifications, diagnostics et historique de l'établissement demeurent, et restent accessibles depuis l'offre gratuite dans les conditions habituelles de conservation.
• Les dossiers de preuve déjà archivés restent consultables et téléchargeables, sans limitation de durée liée à l'abonnement. Un dossier constitué pendant l'abonnement documente une déclaration passée : sa lecture ne peut pas dépendre d'un abonnement en cours.
• L'offre gratuite continue de fonctionner à l'identique : dépôt et qualification des factures, calcul des taux, transmission du diagnostic à ma cantine.

Une souscription ultérieure rouvre l'accès aux fonctionnalités payantes sur l'ensemble des données existantes, sans perte ni recalcul.

Article 8 — Obligations et responsabilité

8.1 Nature des fonctionnalités

Les fonctionnalités EGALIM Pro produisent des analyses, comparaisons, projections et recommandations constituant une aide à la décision. Elles ne se substituent en aucun cas au jugement du client, ni à une consultation juridique, comptable ou réglementaire.

Le principe fondateur énoncé à l'article 4.1 des conditions générales d'utilisation demeure entier : le service prépare, le client valide.

Les valeurs projetées ou extrapolées sont présentées comme telles, accompagnées de la période sur laquelle elles sont calculées et d'une réserve lorsque les données disponibles sont insuffisantes pour leur accorder pleine confiance.

8.2 Obligation de moyens

TABLE & TERROIR est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à l'exactitude du service. Elle ne garantit ni un taux de disponibilité contractuel, ni un résultat déterminé, ni l'obtention d'un quelconque niveau de conformité réglementaire par le client.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers — plateformes de l'État, sources de données publiques. Leur indisponibilité temporaire ne constitue pas un manquement de TABLE & TERROIR, qui s'engage à en informer le client et à dégrader le service de façon explicite plutôt que silencieuse.

8.3 Limitation de responsabilité

TABLE & TERROIR ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations.

Sa responsabilité est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image, la perte de données imputable au client, et les conséquences d'une déclaration réglementaire validée par le client.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi les interdit.

8.4 Obligations du client

Le client fournit des données exactes, dispose des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose, préserve la confidentialité des accès ouverts à ses membres, et demeure seul responsable des déclarations qu'il valide.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui s'applique intégralement à la souscription payante.

La souscription ne modifie ni les finalités, ni les destinataires, ni les durées de conservation qui y sont décrits. Elle n'ouvre aucun partage supplémentaire de données d'achat, ni au sein de Table & Terroir, ni vers un tiers.

Pour les traitements que TABLE & TERROIR réalise pour le compte du client, l'annexe aux présentes conditions vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Elle en fait partie intégrante et est acceptée en même temps qu'elles.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pour la durée convenue. Il n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur le service, ses composants ou ses référentiels.

Les données déposées par le client et les analyses produites à partir de celles-ci lui demeurent acquises. Il peut les exporter à tout moment, y compris après la fin de l'abonnement, dans les formats proposés par le service.

Article 11 — Modification des présentes conditions

TABLE & TERROIR peut modifier les présentes conditions pour les souscriptions à venir.

Les conditions applicables à un abonnement sont celles acceptées lors de sa souscription, pour toute sa durée. Une modification n'a jamais d'effet rétroactif sur un abonnement en cours ; elle s'applique à compter du renouvellement, qui suppose de toute façon une nouvelle acceptation expresse.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation écrite :

• Client de droit privé ayant contracté en qualité de commerçant : le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de TABLE & TERROIR, par application de l'article 48 du code de procédure civile.
• Tout autre client — personne morale de droit public, association, ou client n'ayant pas la qualité de commerçant : la compétence est celle résultant des règles impératives applicables, auxquelles les présentes ne dérogent pas. Une clause attributive de compétence leur serait de toute façon inopposable.

Cette distinction reprend celle déjà portée par l'article 12 des conditions générales d'utilisation. Elle est écrite plutôt que sous-entendue : une clause dont on sait qu'elle ne vaut pas pour la moitié de la clientèle visée à l'article 2 vaut mieux énoncée avec sa limite que présentée comme exclusive.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties n'engage sa responsabilité pour l'inexécution d'une obligation causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dépasse trente jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin à l'abonnement par écrit ; les sommes correspondant à la période restant à courir sont alors remboursées au prorata.

L'indisponibilité d'un service tiers mentionnée à l'article 8.2 relève de cet article 8.2, jamais de la force majeure : elle est prévue, annoncée et gérée par une dégradation explicite du service.

Article 14 — Cession du contrat

Le client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de TABLE & TERROIR, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. La cession est de droit lorsqu'elle accompagne le transfert de l'établissement couvert à une autre personne morale — changement de délégataire, transfert de compétence, fusion de collectivités.

TABLE & TERROIR peut céder le présent contrat dans le cadre d'une transmission de son activité, à charge pour le cessionnaire d'en reprendre l'intégralité des obligations. Le client en est informé au moins trente jours à l'avance et peut, s'il ne l'accepte pas, mettre fin à l'abonnement ; les sommes correspondant à la période restant à courir lui sont alors remboursées au prorata.

Article 15 — Réversibilité et cessation du service

15.1 Récupération des données à tout moment

Le client peut, à tout moment et sans en demander l'autorisation, exporter depuis le service ses factures, ses qualifications, ses indicateurs et ses dossiers de preuve, dans les formats proposés par l'interface. Cette faculté ne dépend d'aucun abonnement en cours et survit à son terme, conformément à l'article 7.

15.2 Cessation du service par TABLE & TERROIR

Si TABLE & TERROIR décidait de cesser l'exploitation du service, elle en informerait chaque client par écrit au moins six mois à l'avance, et maintiendrait pendant toute cette période l'accès aux fonctions d'export décrites à l'article 15.1.

Les sommes correspondant à la période d'abonnement restant à courir au jour de la cessation effective sont remboursées au prorata.

Ce délai ne s'entend pas d'une garantie de pérennité de l'éditeur : il fixe le préavis dû si la décision est prise, non une promesse qu'elle ne le sera pas.

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Annexe — Traitement des données à caractère personnel

Cette annexe constitue le contrat de sous-traitance exigé par l'article 28.3 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les traitements que TABLE & TERROIR réalise pour le compte du client. Elle fait partie intégrante des présentes conditions.

A.1 Répartition des rôles

TABLE & TERROIR n'intervient pas au même titre selon les traitements, et la distinction est détaillée à l'article 3.1 de la politique de confidentialité :

• Pour la gestion du compte, la relation commerciale et la sécurité du service, elle est responsable de traitement et répond de ces traitements en son propre nom. La présente annexe ne les régit pas.
• Pour l'extraction et la qualification des achats, le calcul des indicateurs, la transmission du diagnostic à ma cantine, la traçabilité des validations et les partages activés par le client, elle agit comme sous-traitant du client, qui en est le responsable de traitement. La présente annexe régit ces seuls traitements.

A.2 Objet, durée, nature et finalité

Objet : la fourniture du service décrit à l'article 3, pour le compte de l'établissement couvert.

Durée : celle de l'abonnement, prolongée de la durée pendant laquelle le client continue d'utiliser l'offre gratuite. La fin de l'abonnement payant n'est pas la fin du traitement — voir l'article 7 : aucune donnée n'est supprimée à cette occasion.

Nature et finalité : collecte, extraction, structuration, qualification, agrégation, conservation, mise à disposition et transmission, aux seules fins de préparer et documenter la déclaration EGALIM du client.

Catégories de personnes concernées : membres du personnel du client disposant d'un accès au service ; personnes physiques mentionnées dans les documents déposés, notamment lorsqu'un fournisseur est une entreprise individuelle.

Catégories de données : identité et coordonnées professionnelles, données de connexion, contenu des factures et documents déposés, qualifications et validations avec leur horodatage et leur auteur. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée, et le service n'en demande jamais.

A.3 Instructions du client

TABLE & TERROIR ne traite les données que sur instruction documentée du client. Constituent de telles instructions : les présentes conditions et leur annexe, les conditions générales d'utilisation, les paramètres et actions du client dans l'interface, et toute demande écrite adressée aux contacts figurant en fin des présentes.

Si une instruction paraissait constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données, TABLE & TERROIR en informerait le client sans délai et pourrait suspendre son exécution jusqu'à confirmation écrite.

A.4 Confidentialité et habilitation

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. L'accès est attribué individuellement selon un rôle, jamais de façon générique. Toute consultation du contenu d'un établissement à des fins de dépannage est motivée et tracée de façon permanente — date, personne, établissement, motif — comme décrit à l'article 4.1 de la politique de confidentialité.

A.5 Sécurité

Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre au titre de l'article 32 du RGPD sont décrites à l'article 11 de la politique de confidentialité : cloisonnement strict entre établissements vérifié par des tests automatisés, accès aux documents par lien temporaire signé exclusivement, mots de passe stockés sous forme chiffrée irréversible, chiffrement de tous les échanges, sauvegardes régulières hébergées en France.

Aucune coordonnée bancaire n'est collectée, reçue, traitée ni conservée par le service, sous aucune forme et quelle que soit la modalité de règlement retenue.

A.6 Sous-traitance ultérieure

Le client donne à TABLE & TERROIR une autorisation écrite générale de recourir à d'autres sous-traitants. Ceux qui interviennent à la date des présentes sont nommés à l'article 4 de la politique de confidentialité, avec leur rôle et leur lieu d'hébergement.

TABLE & TERROIR informe le client de tout ajout ou remplacement au moins trente jours avant qu'il ne prenne effet. Le client peut s'y opposer par écrit dans ce délai pour un motif tenant à la protection des données ; à défaut de solution, il peut mettre fin à l'abonnement et les sommes correspondant à la période restant à courir lui sont remboursées au prorata.

Tout sous-traitant ultérieur est tenu par des obligations équivalentes à celles de la présente annexe, et TABLE & TERROIR demeure pleinement responsable de leur exécution.

A.7 Assistance au client

TABLE & TERROIR assiste le client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :

• pour donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; lorsqu'une telle demande lui est adressée directement, elle la transmet au client sans y répondre elle-même ;
• pour la sécurité des traitements, la notification des violations, les analyses d'impact et la consultation préalable de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD).

A.8 Violation de données

TABLE & TERROIR notifie au client toute violation de données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, conséquences probables et mesures prises.

A.9 Sort des données au terme du traitement

Au terme du traitement — c'est-à-dire lorsque le client cesse d'utiliser le service, et non au seul terme de l'abonnement payant — TABLE & TERROIR restitue les données au client, sous les formats d'export décrits à l'article 15.1, puis les supprime.

Réserve expresse : certaines données sont conservées au-delà, par obligation légale et sur instruction du client lui-même. Les données d'achat, documents sources et dossiers de preuve répondent aux obligations de conservation comptable et déclarative propres à l'établissement ; les preuves d'acceptation contractuelle répondent au délai de prescription. Ces durées figurent à l'article 9 de la politique de confidentialité et priment sur l'obligation de suppression, conformément à l'article 28.3 g) du RGPD.

A.10 Documentation et audit

TABLE & TERROIR met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et tient un registre des traitements effectués pour son compte.

Le client peut réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur mandaté qu'il désigne, sous réserve d'un préavis raisonnable et de conditions préservant la confidentialité des données des autres clients. Le service comporte à cette fin un mécanisme de délégation d'accès en lecture à un tiers désigné par le client, décrit à l'article 7.3 de la politique de confidentialité, qui permet cet examen sans transmission de fichiers.

A.11 Localisation

Les données sont hébergées en France et aucun transfert hors de l'Union européenne n'est effectué, y compris par les sous-traitants ultérieurs.

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Contact : contact@tableterroir.fr — Données personnelles : rgpd@tableterroir.fr