Document juridique
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour le 3 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service AutoDécla, édité par TABLE & TERROIR (SASU, RCS Gap 992 138 164, siège 36 Grand-Rue, 05700 L'Épine).
AutoDécla est un service en ligne destiné aux gestionnaires de restauration collective. Il automatise la préparation de la télédéclaration prévue par la loi EGALIM à partir des factures fournisseurs de l'établissement : extraction des achats alimentaires, proposition de qualification au regard des catégories réglementaires, calcul des indicateurs, et transmission d'un diagnostic à la plateforme ma cantine du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Gratuité et convention de mise à disposition
AutoDécla est gratuit et sans limitation de durée. Aucun paiement n'est demandé, aucune fonctionnalité n'est conditionnée à un abonnement, aucune donnée bancaire n'est collectée.
La mise à disposition du service donne lieu à une convention de mise à disposition gratuite, adressée à l'établissement et signée électroniquement. Cette convention précise le périmètre du service, les engagements réciproques et les conditions de traitement des données de l'établissement. Elle est établie et transmise au moyen de l'outil de gestion contractuelle de TABLE & TERROIR, dans les conditions décrites à l'article 5 de la politique de confidentialité.
TABLE & TERROIR édite par ailleurs des offres payantes distinctes, qui font l'objet de conditions contractuelles séparées. L'utilisation d'AutoDécla n'emporte aucune obligation de souscrire à ces offres, et le refus de toute sollicitation commerciale demeure sans effet sur l'accès au service.
Article 3 — Accès au service
3.1 Public concerné
Le service s'adresse aux personnes exerçant une fonction de gestion, d'achat ou de direction au sein d'un établissement de restauration collective, et disposant à ce titre d'une autorisation de leur employeur pour traiter les données d'achat de l'établissement.
3.2 Prérequis
L'établissement doit être préalablement inscrit sur la plateforme ma cantine, conformément à l'obligation réglementaire applicable aux restaurants collectifs. AutoDécla ne procède pas à cette inscription.
3.3 Création de compte
L'accès s'effectue par adresse électronique professionnelle et mot de passe, ou via ProConnect, service d'identité de l'État réservé aux agents publics.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@tableterroir.fr.
3.4 Rattachement à un établissement
Les données du service appartiennent à l'établissement, jamais à l'utilisateur individuel. Le rattachement à un établissement déjà présent dans le service requiert :
- soit la validation d'un membre déjà rattaché ;
- soit, lorsque l'établissement ne compte plus aucun membre, la vérification auprès de ma cantine que le demandeur y est déclaré gestionnaire de la cantine.
La connaissance d'un numéro SIRET, information publique, ne donne jamais accès à un établissement.
Article 4 — Fonctionnement du service
4.1 Principe fondateur
AutoDécla prépare, l'utilisateur valide, ma cantine reçoit.
Le service ne valide jamais une télédéclaration. Il transmet un diagnostic à l'état de brouillon sur ma cantine ; seul le gestionnaire de la cantine peut le valider, directement sur la plateforme de l'État. Cette limitation n'est pas un choix commercial : l'interface de programmation de ma cantine ne permet pas à un éditeur de valider une déclaration.
En conséquence, un diagnostic transmis ne constitue pas une déclaration effectuée. Le service distingue explicitement ces états et il appartient à l'utilisateur de finaliser sa déclaration sur ma cantine, dans la fenêtre de campagne annuelle.
4.2 Qualification automatique
Le service propose une qualification des achats à partir de sources officielles (Agence Bio, INAO, Annuaire des Entreprises), des confirmations antérieures de l'établissement, d'un référentiel mutualisé, et de règles heuristiques appliquées aux libellés de produits.
Aucune proposition n'est jamais validée automatiquement, quel que soit son niveau de confiance. Chaque ligne d'achat requiert une validation humaine, individuelle ou groupée. L'origine de chaque proposition est affichée à l'utilisateur.
4.3 Nature indicative des propositions
Les qualifications proposées constituent une aide à la décision. Elles reposent sur l'interprétation de libellés commerciaux dont l'exactitude et la complétude ne dépendent pas de TABLE & TERROIR.
La mention « local » ou « de proximité » est affichée à titre d'indicateur distinct. Elle n'entre pas dans le calcul des taux réglementaires, la proximité géographique n'étant pas un critère EGALIM en l'absence de méthodologie d'achat documentée.
4.4 Récupération automatique des factures
Sur autorisation de l'établissement, le service peut récupérer les factures reçues via Chorus Pro. Cette récupération s'effectue en lecture seule. Le téléchargement du document original, qui marque la facture comme consultée par le destinataire dans Chorus Pro, n'intervient que lorsqu'un utilisateur ouvre effectivement une facture.
Il appartient à l'établissement d'effectuer, auprès de Chorus Pro, les démarches de raccordement nécessaires.
4.5 Documents non structurés
Les factures au format PDF non structuré sont acceptées et conservées, mais requièrent une saisie manuelle des lignes. Le service ne procède pas, à ce jour, à leur extraction automatique.
Article 5 — Responsabilités
5.1 Responsabilité de l'utilisateur
La télédéclaration EGALIM engage l'établissement déclarant, jamais TABLE & TERROIR.
Il appartient à l'utilisateur :
- de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données avant toute validation ;
- de contrôler les qualifications proposées avant de les confirmer ;
- de s'assurer que les factures traitées couvrent l'intégralité de la période déclarée ;
- de finaliser sa déclaration sur ma cantine dans les délais réglementaires ;
- de disposer de l'autorisation de son employeur pour traiter ces données.
5.2 Limitation de responsabilité de l'éditeur
TABLE & TERROIR fournit un outil d'aide à la préparation. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas d'inexactitude d'une qualification proposée, dès lors que celle-ci a été soumise à la validation de l'utilisateur ;
- en cas de déclaration erronée, incomplète ou tardive résultant de données validées par l'utilisateur ;
- en cas de sanction, redressement ou observation d'une autorité de contrôle à la suite d'une déclaration ;
- en cas d'indisponibilité, de dysfonctionnement ou d'évolution des services tiers dont dépend le service (ma cantine, Chorus Pro, ProConnect, Agence Bio, INAO, Annuaire des Entreprises) ;
- en cas de perte de données consécutive à une utilisation non conforme du service.
Le service étant fourni gratuitement, il est convenu que la responsabilité de TABLE & TERROIR ne peut être recherchée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle.
5.3 Continuité de service
TABLE & TERROIR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.
Un export des données au format fichier reste disponible en permanence, afin que l'utilisateur puisse effectuer sa déclaration par ses propres moyens en cas d'indisponibilité d'une connexion automatique.
Article 6 — Mutualisation des qualifications
L'utilisation du service emporte acceptation du mécanisme suivant, décrit en détail dans la politique de confidentialité :
Lorsqu'un utilisateur confirme la qualification d'un produit, cette information alimente un référentiel mutualisé permettant de proposer aux autres établissements une qualification plus fiable pour le même produit.
Seule la qualification d'un produit est mutualisée. Les données d'achat — fournisseur, prix, quantités, volumes — ne sortent jamais du périmètre de l'établissement. Aucun dispositif ne permet de déterminer quel établissement a confirmé quelle qualification.
Une qualification mutualisée ne vaut jamais validation : elle élève le niveau de confiance affiché et pré-remplit la proposition soumise à l'utilisateur.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- ne déposer que des documents relatifs à l'établissement auquel il est rattaché ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre établissement ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service, ni tenter d'en contourner les mécanismes de sécurité ;
- ne pas extraire de façon massive ou automatisée les données du service, notamment le référentiel de qualification ;
- ne pas utiliser le service à des fins autres que la préparation de sa télédéclaration.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité ou aux données d'un tiers.
Article 8 — Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ».
Le compte de connexion, le rattachement à l'établissement et les jetons d'accès délégués sont supprimés. Les données de l'établissement — factures, qualifications, diagnostics — sont conservées : elles appartiennent à la collectivité et relèvent de son obligation de conservation. L'identité du validateur dans le journal des qualifications est anonymisée.
Ces effets sont détaillés à l'article 8 de la politique de confidentialité.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le service, sa structure, son code et ses interfaces demeurent la propriété exclusive de TABLE & TERROIR.
Les données déposées par l'utilisateur restent la propriété de son établissement. TABLE & TERROIR dispose du droit de les traiter aux seules fins de fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Article 11 — Évolution du service et des conditions
TABLE & TERROIR peut faire évoluer le service et les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs lors de leur connexion suivante. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.
Le caractère gratuit d'AutoDécla ne peut être remis en cause pour les fonctionnalités décrites aux présentes.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de TABLE & TERROIR, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques.
Contact : contact@tableterroir.fr — Données personnelles : rgpd@tableterroir.fr