Document juridique
Conditions générales d'utilisation
Version 1.3 — dernière mise à jour le 5 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service AutoDécla, édité par TABLE & TERROIR (SASU, RCS Gap 992 138 164, siège 36 Grand-Rue, 05700 L'Épine).
AutoDécla est un service en ligne destiné aux gestionnaires de restauration collective. Il automatise la préparation de la télédéclaration prévue par la loi EGALIM à partir des factures fournisseurs de l'établissement : extraction des achats alimentaires, proposition de qualification au regard des catégories réglementaires, calcul des indicateurs, et transmission d'un diagnostic à la plateforme ma cantine du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Gratuité et mandat donné par l'utilisateur
AutoDécla est gratuit et sans limitation de durée. L'ensemble des fonctionnalités suivantes est accessible sans aucun paiement :
- dépôt des factures et relevés, extraction et qualification des achats, calcul des taux ;
- préparation et transmission du diagnostic à ma cantine, et export de repli par fichier ;
- reprise d'historique — reconstitution des achats des mois déjà écoulés ;
- diagnostic complémentaire — les quatre piliers EGALIM autres que l'approvisionnement : diversification des protéines, substitution du plastique, lutte contre le gaspillage, information des convives ;
- rapport public aux convives ;
- structuration des marchés — description des marchés et de leurs lots, suivi des engagements souscrits ;
- veille des aides et subventions du territoire ;
- revue de campagne à quatre yeux — relecture d'une déclaration par un second membre avant transmission ;
- délégation d'audit — ouverture d'un accès en lecture à un tiers désigné par l'établissement.
Cette énumération est celle que protège l'article 11 : une fonctionnalité qui y figure ne peut pas devenir payante. Aucune donnée bancaire n'est collectée par le service, à aucun moment.
TABLE & TERROIR édite par ailleurs des fonctionnalités complémentaires d'analyse et de pilotage, réunies sous l'offre EGALIM Pro, qui ne font pas partie de l'offre gratuite objet des présentes et dont l'accès est soumis à un abonnement. Ces fonctionnalités sont visibles depuis l'interface, identifiées comme telles, et peuvent faire l'objet d'un essai gratuit limité dans le temps. Leurs conditions contractuelles, y compris tarifaires, sont définies séparément et doivent être acceptées avant toute souscription : l'acceptation des présentes conditions n'emporte aucune souscription ni aucun engagement de payer.
L'absence de souscription à EGALIM Pro est sans aucun effet sur l'accès à l'offre gratuite, dont l'étendue décrite ci-dessus ne sera jamais réduite au bénéfice de l'offre payante. Le refus de toute sollicitation commerciale demeure également sans effet sur l'accès au service.
Le contrat entre TABLE & TERROIR et l'établissement se forme par l'acceptation des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité, au moment de l'inscription, dans les conditions prévues à l'article 3.3. Il ne donne lieu à aucun document contractuel distinct signé séparément.
Au même moment, la personne qui procède à l'inscription certifie être habilitée à représenter l'établissement et à agir en son nom sur AutoDécla — c'est cette certification, et non une signature séparée, qui fonde le mandat au titre duquel TABLE & TERROIR traite les données de l'établissement pour son compte (voir l'article 5 de la politique de confidentialité). Cette certification est distincte de l'acceptation des présentes conditions : elle fait l'objet d'une case à cocher séparée, horodatée et conservée comme preuve, rattachée à la fois au compte de l'utilisateur et à l'établissement concerné.
Article 3 — Accès au service
3.1 Public concerné
Le service s'adresse aux personnes exerçant une fonction de gestion, d'achat ou de direction au sein d'un établissement de restauration collective, et disposant à ce titre d'une autorisation de leur employeur pour traiter les données d'achat de l'établissement.
3.2 Prérequis
L'établissement doit être préalablement inscrit sur la plateforme ma cantine, conformément à l'obligation réglementaire applicable aux restaurants collectifs. AutoDécla ne procède pas à cette inscription.
3.3 Création de compte
L'accès s'effectue par adresse électronique professionnelle et mot de passe, ou via ProConnect, service d'identité de l'État réservé aux agents publics.
La création d'un compte et son rattachement à un établissement (article 3.4) requièrent l'acceptation expresse, par deux cases à cocher distinctes et toutes deux obligatoires : les présentes conditions générales ainsi que la politique de confidentialité, d'une part ; la certification de mandat décrite à l'article 2, d'autre part. Ces deux acceptations sont horodatées et conservées comme preuve, dans les conditions décrites à l'article 5 de la politique de confidentialité.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@tableterroir.fr.
3.4 Rattachement à un établissement
Les données du service appartiennent à l'établissement, jamais à l'utilisateur individuel. Le rattachement à un établissement déjà présent dans le service requiert :
- soit la validation d'un membre déjà rattaché ;
- soit, lorsque l'établissement ne compte plus aucun membre, la vérification auprès de ma cantine que le demandeur y est déclaré gestionnaire de la cantine.
La connaissance d'un numéro SIRET, information publique — qu'il soit saisi manuellement ou déclaré via ProConnect —, ne donne jamais accès à un établissement.
Trois exceptions strictement encadrées à ce principe de cloisonnement existent, toutes en lecture seule et aucune ne donnant jamais de droit de modification :
- un établissement satellite d'une cuisine centrale peut consulter le diagnostic et les achats confirmés de celle-ci ;
- une structure de coordination, créée exclusivement par TABLE & TERROIR à la demande d'une autorité coordonnant plusieurs établissements, peut consulter les données des établissements qu'elle coordonne ;
- un tiers auditeur désigné par l'établissement lui-même — commissaire aux comptes, auditeur, service de contrôle — peut consulter les éléments justifiant la déclaration, à la seule initiative de l'établissement et de façon révocable à tout moment.
Ces trois mécanismes sont décrits en détail à l'article 7 de la politique de confidentialité.
Un même utilisateur peut être rattaché à plusieurs établissements — cas d'un groupe exploitant plusieurs sites. Chaque rattachement est alors distinct et obtenu selon les modalités ci-dessus ; appartenir à l'un ne donne jamais accès aux autres, et l'interface indique en permanence celui sur lequel il travaille.
Article 4 — Fonctionnement du service
4.1 Principe fondateur
AutoDécla prépare, l'utilisateur valide, ma cantine reçoit.
Le service ne valide jamais une télédéclaration. Il transmet un diagnostic à l'état de brouillon sur ma cantine ; seul le gestionnaire de la cantine peut le valider, directement sur la plateforme de l'État. Cette limitation n'est pas un choix commercial : l'interface de programmation de ma cantine ne permet pas à un éditeur de valider une déclaration.
En conséquence, un diagnostic transmis ne constitue pas une déclaration effectuée. Le service distingue explicitement ces états et il appartient à l'utilisateur de finaliser sa déclaration sur ma cantine, dans la fenêtre de campagne annuelle.
4.2 Qualification automatique
Le service propose une qualification des achats à partir de sources officielles (Agence Bio, INAO, Annuaire des Entreprises), des confirmations antérieures de l'établissement, d'un référentiel mutualisé, et de règles heuristiques appliquées aux libellés de produits.
Aucune proposition n'est jamais validée automatiquement, quel que soit son niveau de confiance. Chaque ligne d'achat requiert une validation humaine, individuelle ou groupée. L'origine de chaque proposition est affichée à l'utilisateur.
4.3 Nature indicative des propositions
Les qualifications proposées constituent une aide à la décision. Elles reposent sur l'interprétation de libellés commerciaux dont l'exactitude et la complétude ne dépendent pas de TABLE & TERROIR.
La mention « local » ou « de proximité » est affichée à titre d'indicateur distinct. Elle n'entre pas dans le calcul des taux réglementaires, la proximité géographique n'étant pas un critère EGALIM en l'absence de méthodologie d'achat documentée.
4.4 Récupération automatique des factures
Sur autorisation de l'établissement, le service peut récupérer les factures reçues via Chorus Pro. Cette récupération s'effectue en lecture seule, par une consultation qui ne marque jamais la facture comme consultée par le destinataire — un indicateur que le fournisseur peut voir, et qu'il n'appartient pas au service de produire à la place du gestionnaire.
Le téléchargement du document original, seule opération qui poserait cet indicateur, n'est à ce jour pas mis en œuvre : les factures récupérées par ce canal sont importées à partir de leurs données structurées, sans leur document source. Le dossier de preuve signale alors la pièce comme manquante plutôt que de la présenter comme disponible.
Il appartient à l'établissement d'effectuer, auprès de Chorus Pro, les démarches de raccordement nécessaires.
4.5 Documents PDF et relevés de factures
Le service tente d'extraire automatiquement les données des documents PDF déposés, dans deux cas :
- les factures électroniques hybrides (PDF contenant une facture structurée au format Factur-X ou équivalent), dont les données sont lues directement ;
- les relevés de factures émis par certains fournisseurs et regroupant plusieurs factures dans un même document, lorsque leur mise en page est reconnue par le service. Un aperçu du découpage est alors présenté à l'utilisateur, qui le confirme avant tout enregistrement.
En dehors de ces deux cas — notamment pour un PDF sans donnée structurée, un document numérisé ou une mise en page non reconnue — le document est accepté et conservé, mais requiert une saisie manuelle des lignes. Le service ne procède à aucune reconnaissance optique de caractères.
Dans tous les cas, les lignes extraites automatiquement restent des propositions soumises à la validation de l'utilisateur, dans les conditions de l'article 4.3.
4.6 Réception de factures par courrier électronique
L'établissement peut, à sa seule initiative, activer une adresse électronique de réception dédiée, propre à lui seul, afin d'y faire suivre ses factures. Cette adresse est générée aléatoirement, n'est jamais déduite du nom ni du SIRET de l'établissement, et peut être régénérée ou désactivée à tout moment depuis l'interface — une régénération invalide immédiatement l'adresse précédente.
Seuls les messages provenant d'une adresse déjà connue du service pour cet établissement — celle d'un membre rattaché ou l'adresse de contact déclarée — sont traités. Tout autre message est rejeté sans que ses pièces jointes ne soient traitées ni conservées. Le service journalise l'adresse de l'expéditeur, l'objet et l'identifiant technique de chaque message reçu, à des fins de traçabilité et de dépannage ; il ne conserve jamais le corps du message.
Les pièces jointes suivent ensuite le même traitement que tout document déposé depuis l'interface, dans les conditions des articles 4.3 et 4.5.
4.7 Rapport public aux convives
L'établissement peut publier, à sa seule initiative et de façon révocable à tout moment, une page de transparence accessible sans authentification, destinée à informer les familles et les convives de son taux EGALIM et de sa progression. Le contenu de cette page est strictement encadré : elle n'affiche jamais de montant, de nom de fournisseur ou de producteur, ni aucun détail de facture. Les modalités sont décrites à l'article 8 de la politique de confidentialité.
4.8 Grilles tarifaires et contrôle des prix
L'établissement peut, à titre optionnel, déposer les grilles tarifaires transmises par ses fournisseurs afin de comparer ses prix facturés aux tarifs négociés. Cette fonctionnalité ne modifie pas les principes de cloisonnement énoncés à l'article 3.4 : les grilles et les écarts de prix détectés restent strictement internes à l'établissement, sauf pour une structure de coordination au sens de ce même article.
4.9 Partage avec un autre produit Table & Terroir
L'établissement peut, à sa seule initiative et jamais par défaut, autoriser un autre produit édité par Table & Terroir à recevoir ses indicateurs de conformité EGALIM — taux agrégés, statut de télédéclaration, indicateurs de complétude et de fiabilité. Cette autorisation se donne, et se retire avec effet immédiat, depuis l'écran « Connexions » de l'espace de l'établissement.
Aucune donnée d'achat n'est jamais transmise par ce canal : ni ligne de facture, ni libellé de produit, ni montant, ni nom ou SIRET de fournisseur, ni document. Le détail de ce qui est transmis, produit par produit, figure à l'article 4 de la politique de confidentialité.
Article 5 — Responsabilités
5.1 Responsabilité de l'utilisateur
La télédéclaration EGALIM engage l'établissement déclarant, jamais TABLE & TERROIR.
Il appartient à l'utilisateur :
- de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données avant toute validation ;
- de contrôler les qualifications proposées avant de les confirmer ;
- de s'assurer que les factures traitées couvrent l'intégralité de la période déclarée ;
- de finaliser sa déclaration sur ma cantine dans les délais réglementaires ;
- de disposer de l'autorisation de son employeur pour traiter ces données.
5.2 Limitation de responsabilité de l'éditeur
TABLE & TERROIR fournit un outil d'aide à la préparation. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas d'inexactitude d'une qualification proposée, dès lors que celle-ci a été soumise à la validation de l'utilisateur ;
- en cas de déclaration erronée, incomplète ou tardive résultant de données validées par l'utilisateur ;
- en cas de sanction, redressement ou observation d'une autorité de contrôle à la suite d'une déclaration ;
- en cas d'indisponibilité, de dysfonctionnement ou d'évolution des services tiers dont dépend le service (ma cantine, Chorus Pro, ProConnect, Agence Bio, INAO, Annuaire des Entreprises) ;
- en cas de perte de données consécutive à une utilisation non conforme du service.
Le service étant fourni gratuitement, il est convenu que la responsabilité de TABLE & TERROIR ne peut être recherchée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle.
5.3 Continuité de service
TABLE & TERROIR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.
Un export des données au format fichier reste disponible en permanence, afin que l'utilisateur puisse effectuer sa déclaration par ses propres moyens en cas d'indisponibilité d'une connexion automatique.
Article 6 — Mutualisation des qualifications
L'utilisation du service emporte acceptation du mécanisme suivant, décrit en détail dans la politique de confidentialité :
Lorsqu'un utilisateur confirme la qualification d'un produit, cette information alimente un référentiel mutualisé permettant de proposer aux autres établissements une qualification plus fiable pour le même produit.
Seule la qualification d'un produit est mutualisée. Les données d'achat — fournisseur, prix, quantités, volumes — ne sortent jamais du périmètre de l'établissement. Aucun dispositif ne permet de déterminer quel établissement a confirmé quelle qualification.
Une qualification mutualisée ne vaut jamais validation : elle élève le niveau de confiance affiché et pré-remplit la proposition soumise à l'utilisateur.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- ne déposer, dans chaque établissement, que des documents qui le concernent — lorsqu'il est rattaché à plusieurs, il lui appartient de vérifier celui sur lequel il travaille avant tout dépôt ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'un établissement auquel il n'est pas rattaché ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service, ni tenter d'en contourner les mécanismes de sécurité ;
- ne pas extraire de façon massive ou automatisée les données du service, notamment le référentiel de qualification ;
- ne pas utiliser le service à des fins autres que la préparation de sa télédéclaration.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité ou aux données d'un tiers.
Article 8 — Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ».
Le compte de connexion, l'ensemble de ses rattachements — un utilisateur pouvant appartenir à plusieurs établissements — et les jetons d'accès délégués à ma cantine sont supprimés. Les données de l'établissement — factures, qualifications, diagnostics — sont conservées : elles appartiennent à l'établissement, personne publique ou privée, et relèvent de ses propres obligations de conservation. L'identité du validateur dans le journal des qualifications est anonymisée.
Ces effets sont détaillés à l'article 10 de la politique de confidentialité.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le service, sa structure, son code et ses interfaces demeurent la propriété exclusive de TABLE & TERROIR.
Les données déposées par l'utilisateur restent la propriété de son établissement. TABLE & TERROIR dispose du droit de les traiter aux seules fins de fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Article 11 — Évolution du service et des conditions
TABLE & TERROIR peut faire évoluer le service et les présentes conditions.
Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle acceptation expresse : un bandeau est affiché dans le service jusqu'à ce que l'utilisateur accepte la nouvelle version, et cette acceptation est horodatée et conservée dans les mêmes conditions que la première. La simple poursuite de l'utilisation ne vaut jamais acceptation — le service ne se contente pas d'un consentement tacite pour un engagement contractuel.
Ce bandeau informe, il ne bloque pas : l'usage du service demeure possible dans l'intervalle, afin qu'une échéance de campagne ne dépende jamais de l'acceptation d'un texte.
Le caractère gratuit d'AutoDécla ne peut être remis en cause pour les fonctionnalités énumérées à l'article 2.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut :
- utilisateur rattaché à un établissement ayant contracté en qualité de commerçant : le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de TABLE & TERROIR, par application de l'article 48 du code de procédure civile ;
- tout autre cas — personne morale de droit public, association, ou partie n'ayant pas la qualité de commerçant : la compétence est celle résultant des règles impératives applicables, auxquelles les présentes ne dérogent pas.
Contact : contact@tableterroir.fr — Données personnelles : rgpd@tableterroir.fr